Termes et Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Vendredi 20 février 2026
1. Informations légales
Le site https://formule20.com est édité par :
APPY LEARNING
SASU au capital de 200 €
SIREN : 952 932 689
Siège social : 4 avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy – France
📩 Contact : support@formule20.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des produits numériques proposés sur le site Formule20.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits vendus sont exclusivement numériques, notamment :
eBook(s) au format digital
Ressources complémentaires
Accès à des pages ou contenus en ligne
Aucun produit physique n’est expédié.
4. Commande
La commande s’effectue en ligne via un formulaire sécurisé.
Une fois le paiement validé, le client reçoit un accès immédiat au produit numérique.
La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
APPY LEARNING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le tarif appliqué est celui affiché au moment de la commande.
6. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par :
Stripe Payments Europe Ltd
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site Formule20.com.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le client :
accepte que l’accès au contenu soit délivré immédiatement,
renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Garantie de remboursement – 3 mois conditionnels
Une garantie de remboursement de 3 mois est proposée à compter de la date d’achat, sous conditions strictes.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra :
Avoir lu l’intégralité de l’eBook.
Avoir testé concrètement les stratégies expliquées dans l’eBook.
Fournir des preuves réelles et vérifiables d’application (captures d’écran, actions réalisées, démarches effectuées, etc.).
Avoir contacté le support avant la demande de remboursement afin de tenter de résoudre la situation.
La garantie ne s’applique pas en cas :
d’absence de mise en pratique,
de simple changement d’avis,
de manque de motivation ou d’implication,
de demande abusive ou incomplète.
Toute demande sera examinée manuellement sous 10 jours ouvrés.
APPY LEARNING se réserve le droit de refuser toute demande si les preuves sont insuffisantes.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, méthodes, visuels, concepts, structures) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de :
reproduire ou redistribuer l’eBook,
le partager publiquement,
le revendre ou l’utiliser à des fins commerciales non autorisées.
Tout manquement pourra entraîner des poursuites.
10. Responsabilité
Les informations fournies dans les produits sont à visée éducative.
Aucune garantie de résultat financier ou professionnel n’est donnée.
Les résultats dépendent exclusivement des efforts, compétences et contexte personnel du client.
APPY LEARNING ne pourra être tenu responsable :
d’un manque de résultats,
d’une mauvaise application des stratégies,
ou d’une interprétation erronée du contenu.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD.
Pour toute demande relative aux données personnelles : support@formule20.com
12. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège social d’APPY LEARNING seront compétents.